Conflit en Ukraine & possibilité de reports de cotisations sociales
Actualités | 19 avril 2022
Le principe
Suite au conflit en Ukraine, l’Urssaf prévoit des assouplissements afin d’aider les entreprises et les indépendants à faire face aux conséquences économiques.
Pour les employeurs
Pour les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, possibilité de demander à l’Urssaf :
- un délai de paiement des cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances
- le report ou la renégociation du plan d’apurement.
Pour les indépendants
Pour les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie, possibilité de demander :
- la mise en place d’un délai de paiement
- l’interruption du prélèvement des cotisations courantes
- l’interruption des prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés
- l’action sociale du CPSTI.
BON À SAVOIR :
Les demandes d’accompagnement des travailleurs indépendants font l’objet d’une analyse prioritaire et bienveillante.
⇒ Pour en savoir plus, consultez le guide « Demander un délai » et le flyer dédié aux plans d’apurement.
