Commissariat aux comptes & Audit

Vérifier les comptes d'une entreprise 

Un Commissaire aux Comptes : quelle est sa mission ?

Un Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur, son rôle est de vérifier les comptes d’une entreprise.

La mission de Commissariat  aux Comptes est régie par la loi et est soumise à des règles particulières d’indépendance et d’ethique.

Cette mission consiste à :

  • Emettre des certifications de comptes annuels
  • Attester des comptes intermédiaires
  • Attester des subventions
  • Réaliser des audits
  • Exprimer une opinion sur la régularité, la sincérite et l’image fidèle des comptes annuels de l’entreprise
  • Vérifier la véracité et la concordance des informations financières fournies aux actionnaires et à l’ensemble des tiers

Nos Commissaires aux Comptes peuvent vous accompagner pour des missions de :

Commissariat aux Comptes

Commissariat aux Apports

Commissariat à la transformation

Commissariat à la fusion

Appréciation des risques et du contrôle interne

Obligation de nommer un Commissaire aux Comptes : Facultative ou obligatoire ?

Certaines entités doivent obligatoirement nommer un Commissaire aux Comptes qui sera chargé de certifier leurs comptes.

Cette obligation dépend :

  • du total du bilan,
  • du chiffre d'affaires hors taxes
  • et du nombre de salariés au cours de l'exercice.

 

La désignation d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire dans certaines situations même si les seuils légaux ne sont pas atteints en cas de demande en justice

  • des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital dans une SA, SCA, SAS ou SARL,
  • par un associé au moins dans une SNC.

Attention

L'absence de désignation obligatoire d'un Comissaire aux Comptes  est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

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