Réforme du temps partiel – avril 2014

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et le dialogue social prévoit le report de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel, réformée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

La loi de sécurisation de l’emploi prévoyait l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014, sauf accord de branche dérogatoire. 

Quelques dérogations individuelles étaient prévues par la loi, et notamment la demande du salarié motivée par le cumul d’emploi ou des contraintes personnelles.

Pour permettre aux branches professionnelles de négocier sur la durée du travail des salariés à temps partiel, et notamment pour prévoir les cas dans lesquels il sera possible de déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, la loi suspend l’application des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi pour les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014.

 

Les situations possibles sont :

• Contrats en cours au 1er janvier 2014 : pour les contrats à temps partiel qui étaient déjà en cours au 1er janvier 2014, la loi du 5 mars 2014 suspend la possibilité pour le salarié de demander l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine jusqu’au 30 juin 2014. À partir du 1er juillet 2014, et jusqu’au 1er janvier 2016, l’employeur ne pourra s’opposer à la demande d’un salarié que s’il justifie d’une impossibilité liée à l’activité économique de l’entreprise.

• Contrats conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 (date de la présentation au Conseil des Ministres de la loi finalement votée le 5 mars 2014) : ces contrats restent tenus par l’obligation de prévoir une durée minimale de 24 heures, sauf dérogations mentionnées ci-dessus. 

• Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 : ces contrats échappent à l’obligation de durée minimale de 24 heures, cette règle étant ‘suspendue’ pendant toute cette période. L’employeur peut conclure des contrats de travail à temps partiel avec une durée moindre. Reste une interrogation pour ces contrats après le 30 juin : seront-ils couverts par la période transitoire qui concerne – initialement – les contrats en cours au 1er  janvier 2014 et qui prend fin le 1er janvier 2016 ?

• Contrats conclus à partir du 1er juillet 2014 : à partir du 1er juillet 2014, la loi du 14 juin 2013 reprend ses droits ; les employeurs doivent proposer une durée minimale de 24 heures sauf demande contraire du salarié pour des raisons personnelles, dérogations prévues par la loi ou accord de branche étendu.