Victoire finale du barème Macron

Actualités | 17 mai 2022

Dans deux arrêts du 11 mai, les premiers sur le fond du sujet, la Cour de Cassation a validé l’application systématique du barème Macron en matière d’indemnisation prud’homale pour licenciement abusif. Elle a ainsi rejeté la possibilité pour les juges de juger un cas in concreto, en lui trouvant des spécificités locales justifiant de déroger au barème. Ce dernier propose une fourchette de montants qui suffit à individualiser les affaires et pouvoir y déroger plus avant constituerait une insécurité juridique injustifiée qui romprait l’égalité des citoyens devant la loi, ont estimé les Sages. Traditionnellement évoquées par les opposants au barème, la charte sociale européenne et la convention 158 de l’OIT ne peuvent juridiquement l’infirmer a précisé la Cour qui en a profité pour lister la vingtaine de cas où la loi prévoit de déroger au barème (harcèlement, salariés protégés, maternité, santé, liberté syndicale, etc.).