Versement différé de l’aide à l’embauche pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er novembre 2025

Un report du calendrier de paiement

Contrats signés à partir du 1er novembre 2025

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2025, le ministère du Travail annonce :

• Aucun versement avant mars 2026 : les premiers paiements interviendront « courant mars ».

• Étude de l’éligibilité à partir de mi-février 2026 : l’Agence de services et de paiement (ASP) ne commencera à instruire ces contrats qu’à compter de cette date.

• Proratisation du montant sur les mois incomplets, calculée selon les jours réellement travaillés.

En pratique : un contrat démarré en cours de mois en novembre 2025 ne donnera pas lieu à une aide forfaitaire complète pour ce mois, mais à une aide calculée au prorata des jours travaillés.

Contrats déjà en cours au 1er novembre 2025

La nouvelle modalité (mise en attente puis proratisation sur mois incomplets) s’applique aussi aux contrats en cours au 1er novembre 2025. C’est un point important pour les entreprises qui avaient prévu un rythme de versement « classique ».

Deux aides possibles… mais non cumulables

Les employeurs peuvent être éligibles à deux dispositifs distincts, qui ne se cumulent pas :

a) L’aide unique

Elle concerne :

• les entreprises de moins de 250 salariés,

• pour des contrats préparant un diplôme jusqu’au niveau bac (niveau 4),

• et, dans les DOM, jusqu’à bac +2 (niveau 5).

Montant maximal :

• 5 000 €,

• 6 000 € si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé.

b) L’aide exceptionnelle

Prévue par le décret n°2025-174 du 22 février 2025, elle s’applique aux contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025.

Les montants varient selon :

• la taille de l’entreprise,

• le profil de l’apprenti (notamment situation de handicap).

Fin du versement mensuel systématique

Autre évolution clé : l’aide n’est plus versée automatiquement par mois forfaitaire complet.

Désormais :

• proratisation en début et en fin de contrat si le mois n’est pas entièrement couvert,

• ce qui peut mener à des versements plus tardifs et parfois réduits.

Conséquence directe : les entreprises doivent intégrer ce décalage dans leur prévisionnel de trésorerie, surtout si le contrat démarre ou se termine en cours de mois.

Cas particulier : contrats signés avant le 1er novembre 2025

Pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 :

• les versements se poursuivent normalement jusqu’à mi-février 2026.

• en revanche, si le contrat s’achève avant cette date avec un mois incomplet, l’ASP pourra exiger un remboursement partiel après contrôle.

 Point de vigilance : bien anticiper les fins de contrats (rupture, résiliation, fin de période) pour éviter une régularisation inattendue.

Impacts pratiques pour les employeurs

Voici les principaux effets à anticiper :

1. Décalage de trésorerie

   • pas d’aide perçue pendant plusieurs mois pour les contrats signés après le 1er novembre 2025,

   • premiers paiements seulement en mars 2026.

2. Montant variable selon les jours travaillés

   • aide proratisée sur les mois de démarrage et de fin,

   • impact renforcé en cas de rupture anticipée.

3. Suivi plus rigoureux nécessaire

   • dates d’exécution réelles du contrat,

   • signalement rapide de toute modification.