Véhicule mis à disposition d’un salarié : quand devient-il un avantage en nature ?

Rappel : qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Un avantage en nature correspond à un bien ou un service fourni par l’employeur au salarié, qui peut être utilisé à titre personnel.

Lorsqu’un véhicule est mis à disposition du salarié :

• s’il est utilisé uniquement pour des déplacements professionnels, il ne constitue pas un avantage en nature ;

• en revanche, si le salarié peut l’utiliser pour des trajets personnels, il peut être considéré comme un élément de rémunération.

L’affaire jugée par la Cour de cassation

Dans l’affaire jugée, un salarié engagé comme consultant technique disposait d’un véhicule dont les conditions générales prévoyaient un usage exclusivement professionnel.

Toutefois, l’employeur avait accepté :

• que le salarié conserve le véhicule à son domicile ;

• qu’il l’utilise pour différents déplacements à caractère professionnel et personnel.

Après plusieurs années, l’employeur a décidé de supprimer le véhicule, estimant que le poste du salarié ne nécessitait plus ce moyen de transport.

Faute de véhicule, le salarié ne s’est plus rendu au travail et a été licencié pour abandon de poste.

Le salarié a alors contesté son licenciement devant les juridictions prud’homales.

La décision des juges

La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que le véhicule constituait bien un avantage en nature.

Les juges ont notamment retenu que :

• le salarié disposait de façon permanente d’un véhicule de fonction ;

• il l’utilisait pour des trajets professionnels et personnels ;

• l’employeur tolérait cette utilisation personnelle.

Dans ces conditions, le véhicule constituait un avantage individuel attaché au contrat de travail.

Les conséquences pour l’employeur

Parce que le véhicule était considéré comme un avantage en nature, l’employeur ne pouvait pas le supprimer unilatéralement.

La suppression du véhicule a été analysée comme une modification du contrat de travail.

Le licenciement pour abandon de poste a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Pour calculer les indemnités dues au salarié, la cour d’appel a notamment évalué l’avantage en nature véhicule à 200 € par mois, intégré dans la rémunération.

Ce qu’il faut retenir

• Un véhicule mis à disposition d’un salarié peut constituer un avantage en nature.

• C’est notamment le cas lorsque le salarié peut l’utiliser pour des déplacements personnels.

• Cet avantage devient alors un élément de la rémunération.

• L’employeur ne peut pas le supprimer unilatéralement si cette utilisation est tolérée ou installée dans la durée.

• La suppression d’un tel avantage peut être considérée comme une modification du contrat de travail.

Source

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-14.418
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