Une prolongation de l’activité partielle jusqu’à mars 2022

Une prolongation du dispositif d’activité partielle pour certains uniquement

Le « zéro reste à charge » est prolongé pour le mois de mars 2022, mais pas pour tous les secteurs.

Deux décrets prolongent l’indemnisation dérogatoire jusqu’au 31 mars 2022.

→Pour rappel :

• l’indemnisation dérogatoire permet au salarié de percevoir une indemnité de 70 % du brut et à l’employeur une allocation identique,
• l’indemnisation de droit commun prévoit une indemnisation du salarié à hauteur de 60 % du brut et une allocation versée à l’employeur de 36 %.

►Sont concernés les employeurs :

• dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire 
• ou situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.

Ne sont donc plus concernés les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Les entreprises relevant des secteurs connexes qui souhaitent bénéficier du zéro reste à charge doivent, outre la baisse mensuelle de CA, justifier d’une baisse de CA d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020. À défaut, elles bénéficieront de l’indemnisation de droit commun.

Les taux de prise en charge de l’État et d’indemnisation du salarié en fonction de la situation de l’entreprise 

 ¹ Questions-réponses Activité partielle du ministère du Travail accessible ici