Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée pour les indépendants

Actualités | 25 février 2021

Simplification de la déclaration de revenus 2020

Qui est concerné ?

Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affilié au régime général des travailleurs indépendants vous êtes concerné par cette déclaration unifiée. 

Pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité en société, sont concernés :

  • EURL : le gérant associé unique et l’associé unique non-gérant y exerçant une activité ;
  • SARL et Selarl : le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l’associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société ;
  • SCP : l’associé non salarié ;
  • Selafa et Selas : administrateur (associé professionnel) exerçant au sein de la société ;
  • Selca : le gérant et les associés commandités ;
  • SNC et SCM : tous les associés.

Vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr pour le calcul de vos cotisations, contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu de 2020.  


Points d’attention :

Cette déclaration est obligatoire, par *voie dématérialisée, et vous devez remplir les rubriques sociales de votre déclaration 2042 C PRO :

  • Même si votre revenu est nul ou déficitaire, 
  • que vous soyez imposable ou non,
  • Si vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale de vos cotisations et contributions sociales. 

La déclaration sociale des indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr est désormais supprimée.

*Le formulaire papier de la déclaration 2042 C PRO ne contient pas les rubriques spécifiques au calcul des cotisations et contributions sociales, celles-ci n’étant accessibles que via le parcours de déclaration en ligne.

 

Focus déclaration d’affiliation en tant que travailleur indépendant (Ligne DSAE/DSAF)

  • Les rubriques spécifiques au calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants n’apparaissent dans le parcours de déclaration en ligne que si la rubrique « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF) » est cochée. En outre, la transmission aux organismes sociaux par l’administration fiscale des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales ne s’effectue que si cette rubrique est cochée.
  • Cette rubrique est précochée pour les redevables identifiés comme travailleur indépendant par leur Urssaf (CGSS en outre-mer) auprès de l’administration fiscale. Les intéressés ne peuvent plus la décocher.
  • Cette rubrique doit être cochée par les travailleurs indépendants non pré-identifiés comme tels afin de permettre l’affichage des rubriques sociales de leur déclaration 2042 CPRO et la transmission des données nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales à leur Urssaf. Faute de cocher cette case, les intéressés seront réputés ne pas avoir rempli leurs obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et s’exposent à des sanctions.

Le délai 

 

L’obligation de renseigner les rubriques spécifiques aux cotisations sociales est soumise au même délai que celui applicable à la déclaration d’impôt sur le revenu.

fixé au  → Mardi 8 juin 2021 à 23h59 pour la Réunion.

 

A l’issue de votre déclaration 

Les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss, ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, l’ Urssaf ou la Cgss qui vous concerne procédera à :

  • l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021, 
  • à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

L’Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Sont exclues de ce nouveau dispositif 

Les personnes relevant des régimes suivants :

  • Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA),
  • Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
  • Marins pêcheurs et marins du commerce.

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

Les auto-entrepreneurs ne sont également pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2020 ou en 2021  recevront de leur Urssaf, à l’issue de leur cessation d’activité, un imprimé spécifique pour déclarer leurs revenus.

 

Consultez la brochure pratique pour la déclaration unifiée des indépendants ici