Terminaux de paiement électronique : l’administration fiscale dispose d’un nouveau pouvoir de contrôle

Ce qui change

Jusqu’à présent, l’administration fiscale pouvait déjà effectuer des contrôles inopinés afin de vérifier la conformité des logiciels ou systèmes de caisse.

La nouvelle loi étend cette possibilité aux terminaux ou systèmes de paiement électronique, qu’ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse.

Les agents de l’administration fiscale pourront ainsi demander la présentation des terminaux utilisés par l’entreprise et relever certaines informations relatives à leur utilisation.

Comment se déroule le contrôle ?

Les agents de l’administration fiscale, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels de l’entreprise, entre 8 heures et 20 heures ou pendant les heures d’activité.

Au début de leur intervention, ils remettent un avis d’intervention à l’entreprise ou à son représentant.

À l’issue du contrôle, un procès-verbal est établi. Il recense notamment les références des terminaux ou systèmes de paiement électronique présentés ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les paiements encaissés.

Une sanction en cas de refus

La loi instaure une nouvelle sanction lorsque l’entreprise refuse le contrôle ou ne présente pas tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique dont elle dispose.

Dans cette situation, une amende de 7 500 € par appareil non présenté est prévue.

D’autres évolutions concernant les logiciels de caisse

La loi apporte également des ajustements aux règles applicables aux logiciels et systèmes de caisse.

Les données archivées devront notamment pouvoir être restituées dans un format conforme aux normes établies par l’administration, afin d’en faciliter le contrôle.

Ce qu’il faut retenir

La loi renforce les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale.

Les entreprises utilisant des terminaux de paiement électronique peuvent désormais faire l’objet d’un contrôle inopiné portant sur ces équipements.

En cas de contrôle, l’entreprise doit être en mesure de présenter les terminaux utilisés.

Le refus de présenter un terminal de paiement électronique est passible d’une amende de 7 500 € par appareil.

Qui est concerné ?

Cette évolution concerne les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un ou plusieurs terminaux ou systèmes de paiement électronique pour encaisser les règlements de leurs clients.

Source

• Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – article 87
• Article L. 80 O du Livre des procédures fiscales (LPF)