Tenue des assemblées générales : les mesures dérogatoires sont reconduites

Deux types de tenues possibles jusqu’au 30 septembre 2021

Les mesures dérogatoires de tenue des assemblées générales applicables jusqu’au 31 juillet 2021 sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021

Pour rappel ces dérogations concernent non seulement les assemblées tenues à huit clos mais aussi les assemblées tenues en présentiel.

Au regard de la situation actuelle, les assemblées générales peuvent se tenir  :

• en présentiel depuis le 3 juin dernier et sous réserve de respecter certaines conditions (cf schéma ci-dessous),
• à distance jusqu’au 30 septembre 2021.

Afin de permettre aux entreprises de s’adapter, les règles exceptionnelles de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes collégiaux sont également reconduites jusqu’au 30 septembre 2021. 

Il en est notamment ainsi :

• du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle,
• de la consultation écrite ou du vote par correspondance.

Attention pas de report pour l’approbation des comptes 

Les délais prévus par la loi pour :

• l’établissement,
• la présentation,
• ou l’approbation des comptes n’ont pas été prorogés.

Les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2020 doivent les approuver avant le 30 juin 2021.