Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022

Les règles de tenue et de délibération devraient être assouplies

Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes collégiaux de direction des personnes morales se réunissent et délibèrent. Avant même son adoption, le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle sera possible pour les organes collégiaux.

Cet assouplissement s’appliquera aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, notamment aux sociétés, aux coopératives, aux associations, aux groupements d’intérêt économique et aux masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers.

Il est prévu la possibilité d’avoir recours :

• à des consultations écrites,
• des réunions téléphoniques
• ou audiovisuelles pour les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, même si ces modalités ne sont pas prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. 

Ces moyens de participation devront transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Il pourra y être recouru quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

Durée de l’assouplissement 

Cette possibilité est ouverte dores et déjà applicable pour toutes les réunions devant se tenir depuis le 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022.