Taxe sur valeur vénale : télédéclaration à compter de 2021

Le principe 

La taxe est applicable à toutes les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables (entités juridiques) françaises et étrangères dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1^er janvier de l’année d’imposition, directement ou par personne interposée.

Montant de la taxe 

Cette taxe est égale à 3 % de la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France au 1^er janvier de l’année d’imposition et comprend plusieurs possibilités d’exonérations.

Les exonérations possibles 

Consultez ici les cas d’éxonérations possibles 

La télédéclaration obligatoire depuis janvier 2021

Avant janvier 2021, cette taxe devait être déclarée sur un imprimé modèle 2746-SD. Depuis le 1^er janvier 2021, cette déclaration doit être télédéclarée.

Cette obligation entre en vigueur pour les impositions dues à raisons des immeubles détenus à compter du 1er janvier 2021.

Le service de télédéclaration sera mis en service le 1^er avril 2021

Pour accéder à la téléprocédure, il est nécessaire d’avoir créé son espace professionnel et adhéré aux services de téléprocédure, ce qui implique au préalable de disposer d’un numéro SIREN.

Pour obtenir ce numéro, il convient de s’immatriculer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont l’entité redevable dépend.

Date limite pour effectuer la déclaration 

La date limite de télédéclaration et de télépaiement de la TVVI est fixée au 15 mai 2021.

Pour mieux appréhender cette télédéclaration une foire aux questions a été publiée par l’administration fiscale.

Vous pouvez télécharger le document ci-dessous.