Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2023
Actualités | 4 juillet 2023
Rappel du principe
Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ?
Le taux d’intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
Le calcul des intérêts
Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante :
(somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100)
Les taux de l’intérêt légal sont actualisés chaque semestre.
Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’applique aux autres créanciers (professionnels notamment).
Taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2023
