Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
Actualités | 22 août 2022
Une suppression dès 2022
La contribution à l’audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimé dès l’année 2022. C’est ce qui a été posé par la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l’audiovisuel public dès l’année 2022.
Que faire si vous avez déjà payé ?
⇒ Si vous avez déjà payé (partiellement ou en totalité) cette contribution pour l’année 2022, vous serez remboursé automatiquement par virement sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022.
⇒ Si vous avez déclaré, mais pas payé votre contribution à l’audiovisuel public pour l’année 2022, aucun remboursement ne sera effectué.
La suppression de cette contribution représente (par appareil détenu) :
⇒Pour les Outre-mer
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Nombre de téléviseurs |
Établissement |
Débit de boissons |
|---|---|---|
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Jusqu’à 2 appareils (tarif normal) |
88 € |
352 € |
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Compris entre 3 et 30 (abattement: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) de 30 %) |
61,6 € |
246,4 € |
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À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) |
57,2 € |
228,80 € |
⇒Pour la métropole
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Nombre de téléviseurs |
Établissement |
Débit de boissons |
|---|---|---|
|
Jusqu’à 2 appareils (tarif normal) |
138 € |
552 € |
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Compris entre 3 et 30 (abattement: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) de 30 %) |
96,60 € |
386,4 € |
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À partir de 31 appareils (abattement de 35 %) |
89,7 € |
358,80 € |
