Sport en entreprise : exonération des cotisations sociales
Actualités | 22 juin 2021
Le décret précisant l’exonération sociale applicable aux mesures favorisant le sport en entreprise est publié et l’Urssaf apporte des précisions.
Le principe
Afin de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise, les avantages constitués par :
- la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives
- ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives,
sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE).
Les avantages exonérés
►Mise à disposition d’équipements à usage collectifs visés
Sont concernées :
- la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
- la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
- la mise à disposition d’un matériel sportif.
►Financement de prestations d’activités physiques et sportives visées
Sont concernées :
- le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives ;
- le financement d’événements ou compétitions de nature sportive.
BON A SAVOIR
- L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours. Conditions permettant l’exonération de cotisations et contributions sociales.
- Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
- Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).
La limite d’exonération
►Pour la mise à disposition d’équipement
- Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
►Pour le financement de prestations
- Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.
