Six niches fiscales supprimées
Actualités | 26 septembre 2022
Le Budget 2023 prévoit la fin de 6 niches fiscales, mais dont 5 sont déjà inusitées depuis des années: réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs-repreneurs d’entreprise, diverses mesures fiscales aux entreprises de pêche, exonération temporaire d’IS pour certaines entreprises créées en Corse, taux réduit de taxation des revenus issus des inventions brevetables non brevetées.