Simplification des formalités DSN pour le congé paternité

Depuis le 1er juillet 2022, l’employeur n’a qu’à signaler l’arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la CPAM du salarié.

Plusieurs possibilités en fonction du monde d’envoi de l’attestation de salaire 

 

1. Transmettre un signalement d’arrêt ; les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de votre salarié 

2. Déclarer une attestation de salaire via net-entreprises.fr. ; les dates du congé paternité du salarié doivent être transmises. À cet effet, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. ; désormais, un seul tableau est à remplir pour l’ensemble des salariés (contre un tableau par salarié jusqu’à maintenant) 

3. Sans accès à net-entreprises, remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.

 

À quoi sert l’attestation de salaire ?

Cette attestation permettra à l’Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité. 

BON À SAVOIR :

L’extrait de naissance de l’enfant devra être transmis à la caisse de rattachement de l’employé.