SASU soumise à l’IR : prélèvements sociaux sur les bénéfices

Dans quel cas une SASU peut-elle être concernée ?

Par principe, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Par exception, certaines sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, sous conditions.

Dans le cas évoqué, la SASU est soumise à l’IR et son associé unique est imposé directement sur les bénéfices réalisés, selon la nature de l’activité exercée : BIC, BNC ou BA.

Quelle était la difficulté rencontrée ?

Des contrôles fiscaux menés depuis l’été 2025 ont soulevé une difficulté pratique.

L’administration a considéré que les bénéfices de certaines SASU soumises à l’IR devaient être assimilés à des revenus du patrimoine et donc soumis aux prélèvements sociaux.

Le taux était de 17,2 %. Il est indiqué qu’il s’élève désormais à 18,6 % à compter de la loi de finances 2026.

Ce que confirme la réponse ministérielle

La réponse ministérielle confirme que, dans cette situation, le dirigeant de SASU qui n’est pas rémunéré au titre de son mandat ne relève ni du régime des assimilés salariés ni du régime des travailleurs non-salariés.

En l’absence de rémunération liée au mandat social, les bénéfices imposés entre les mains de l’associé unique n’entrent donc pas dans le champ des revenus d’activité ou de remplacement.

Ils relèvent alors des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Quel impact pour les SASU concernées ?

Pour les SASU concernées, cette position confirme l’application des prélèvements sociaux sur les bénéfices imposables entre les mains de l’associé unique.

Le taux global mentionné est de 18,6 %, comprenant la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité.

Cette confirmation apporte une clarification utile pour les situations dans lesquelles le président de SASU ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat.

Ce qu’il faut retenir

Une SASU peut, sous conditions, être soumise à l’impôt sur le revenu.
Dans ce cas, l’associé unique est imposé directement sur les bénéfices.
Lorsque le dirigeant n’est pas rémunéré au titre de son mandat, ces bénéfices ne relèvent pas des revenus d’activité ou de remplacement.
La réponse ministérielle confirme alors l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Qui est concerné ?

Cette actualité concerne les SASU soumises à l’impôt sur le revenu, dont l’associé unique est une personne physique et dont le président ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat social.

Source

• Réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026
• Article AUREP – SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas