Salarié et activité concurrente : quels sont vos droits en tant qu’employeur ?

Le principe : une obligation de loyauté qui s’impose au salarié

Un salarié peut cumuler un emploi et une activité de micro-entrepreneur.

Cependant, il reste soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.

👉 Cette obligation s’applique indépendamment :

• de l’existence d’une clause de non-concurrence
• de l’existence d’une clause d’exclusivité

Activité concurrente : un risque pour l’employeur

Dans l’affaire présentée, un salarié exerçait une activité de micro-entrepreneur dans le même secteur que son employeur, en dehors de son temps de travail.

L’employeur a considéré qu’il s’agissait :

• d’un manquement à l’obligation de loyauté
• d’une situation de concurrence

👉 Le salarié a été licencié pour faute grave.

Ce que précise la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que :

• un salarié ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur
• cette règle s’applique même :
  • en l’absence de clause de non-concurrence
  • si aucun matériel de l’entreprise n’est utilisé
  • si l’activité est exercée en dehors du temps de travail

👉 Le fait de créer et d’exercer une activité concurrente constitue, à lui seul, un manquement à l’obligation de loyauté.

➡️ Dans cette situation, le licenciement pour faute grave a été jugé justifié.

Ce qu’il faut retenir

• Un salarié peut cumuler emploi et activité indépendante
• Il reste soumis à une obligation de loyauté
• Il ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur
• Cette règle s’applique même sans clause spécifique dans le contrat
• Un manquement peut justifier un licenciement pour faute grave

Quels impacts / Qui est concerné ?

Sont concernés :

• les employeurs dont les salariés exercent une activité indépendante
• les entreprises opérant dans des secteurs où le cumul d’activités est fréquent

👉 Une vigilance particulière est nécessaire lorsque l’activité exercée est similaire à celle de l’entreprise.

Source

• Service Public – Actualité du 20 mars 2026
• Décision de la Cour de cassation