Rupture de période d’essai : quelles conséquences en cas de requalification ?

Une rupture de période d’essai requalifiée en licenciement

Dans l’affaire examinée, une salariée avait vu sa période d’essai rompue avec application d’un délai de prévenance.

À la suite d’un litige portant sur le renouvellement de cette période d’essai, les juges ont considéré que la rupture était intervenue après son terme. Elle devait donc être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée a obtenu différentes indemnités au titre de cette requalification.

La question posée à la Cour de cassation

Le litige portait sur le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis.

La salariée estimait que le délai de prévenance appliqué lors de la rupture de la période d’essai ne devait pas être déduit du préavis auquel elle pouvait prétendre après la requalification de la rupture en licenciement.

Ce que précise la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette cette analyse.

Elle considère que lorsque le salarié a déjà bénéficié d’un délai de prévenance lors de la rupture de sa période d’essai, ce délai doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis accordée après la requalification.

Autrement dit, le salarié ne peut prétendre qu’à une indemnité correspondant à la partie du préavis qui n’a pas déjà été exécutée sous la forme du délai de prévenance.

Pourquoi cette décision est importante ?

Cette décision apporte une précision utile sur les conséquences financières d’une rupture de période d’essai requalifiée.

Elle rappelle que le délai de prévenance effectivement accordé au salarié doit être intégré dans l’appréciation des droits à indemnisation lorsque la rupture est ensuite analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir

Une rupture de période d’essai peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle intervient après le terme de l’essai.
Dans cette situation, le salarié peut prétendre à différentes indemnités.
La Cour de cassation précise que le délai de prévenance déjà accordé doit être déduit de l’indemnité compensatrice de préavis.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les employeurs et les services RH amenés à gérer des ruptures de période d’essai et à sécuriser leurs procédures de gestion du personnel.

Source

• Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-19.688 F-D
• Éditions Francis Lefebvre 2026