Rupture conventionnelle : ce qui pourrait changer pour l’indemnisation chômage
Ce que prévoit la réforme
Le texte adopté prévoit que la durée d’indemnisation chômage pourrait être réduite pour les salariés dont le contrat est rompu par rupture conventionnelle homologuée.
Cette réduction dépendrait de l’âge du salarié au moment de la rupture.
L’objectif est d’éviter que certains salariés bénéficient d’une durée d’indemnisation plus favorable uniquement en raison du mode de rupture du contrat.
Quels salariés seraient concernés ?
La mesure viserait les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée et remplissant les conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage.
Selon le texte, la réduction de durée d’indemnisation varierait selon l’âge du salarié au moment de la rupture.
Une entrée en vigueur encore suspendue
La réforme n’est pas encore applicable.
Son entrée en vigueur dépend de la publication d’un décret d’application. À ce stade, les règles actuelles continuent donc de s’appliquer.
Cette précision est importante pour les employeurs et les salariés envisageant une rupture conventionnelle.
Pourquoi ce sujet est important pour les employeurs ?
La rupture conventionnelle reste un mode de rupture fréquent dans les entreprises.
Cette évolution pourrait modifier l’appréciation des conséquences d’un départ négocié, notamment pour le salarié concerné.
Les employeurs doivent donc rester vigilants sur l’information donnée et sur le contexte dans lequel une rupture conventionnelle est envisagée.
Ce qu’il faut retenir
Une réforme prévoit une baisse de la durée d’indemnisation chômage dans certains cas de rupture conventionnelle.
La réduction dépendrait notamment de l’âge du salarié au moment de la rupture.
Le dispositif n’est pas encore applicable : un décret d’application est attendu.
Les règles actuelles restent en vigueur tant que ce décret n’est pas publié.
Qui est concerné ?
Ce sujet concerne les employeurs, les services RH et les salariés envisageant une rupture conventionnelle homologuée.
Source
- Loi portant transposition de l’accord du 14 novembre 2024 sur l’assurance chômage
- Éditions Francis Lefebvre 2026
Notre accompagnement
Nous accompagnons les employeurs dans la sécurisation des ruptures conventionnelles et dans l’analyse de leurs conséquences sociales.
