Rupture conventionnelle : ce qui pourrait changer pour l’indemnisation chômage

Ce que prévoit la réforme

La loi portant transposition de l’accord du 14 novembre 2024 sur l’assurance chômage modifie les règles relatives à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Jusqu’à présent, la durée d’indemnisation dépendait principalement de l’âge du demandeur d’emploi, de ses conditions d’activité professionnelle antérieure et, le cas échéant, du suivi d’une formation.

Le texte adopté prévoit désormais que la durée d’indemnisation pourra également varier selon le mode de rupture du contrat de travail, notamment lorsque celui-ci prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée.

Quelles durées d’indemnisation sont envisagées ?

Le projet prévoit des durées maximales d’indemnisation spécifiques pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée.

Les durées annoncées sont les suivantes :

• moins de 55 ans : 15 mois d’indemnisation ;
• de 55 ans à moins de 57 ans : 20,5 mois d’indemnisation ;
• 57 ans et plus : 20,5 mois d’indemnisation.

À titre de comparaison, les durées actuellement applicables aux autres demandeurs d’emploi sont respectivement de 18 mois, 22,5 mois et 27 mois selon les tranches d’âge concernées.

Pourquoi cette évolution ?

Selon les éléments présentés dans le cadre de la réforme, cette mesure vise à rapprocher le régime applicable aux ruptures conventionnelles de celui applicable aux autres situations de perte d’emploi.

La réforme s’inscrit dans les évolutions prévues par l’accord relatif à l’assurance chômage.

Un accompagnement renforcé annoncé

En contrepartie de cette réduction de la durée d’indemnisation, le texte prévoit un accompagnement du demandeur d’emploi par France Travail.

Cet accompagnement doit intervenir dès les premières étapes du parcours du demandeur d’emploi afin de favoriser son retour à l’emploi.

Une entrée en vigueur encore suspendue

La réforme n’est pas encore applicable.

Son entrée en vigueur dépend de la publication des textes réglementaires nécessaires. Le Gouvernement a évoqué une entrée en vigueur en septembre 2026, mais cette échéance reste à confirmer.

Dans l’attente, les règles actuellement applicables en matière d’indemnisation chômage demeurent inchangées.

Ce qu’il faut retenir

Une réforme prévoit une réduction de la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée.
La durée d’indemnisation envisagée varierait selon l’âge du salarié.
Un accompagnement renforcé par France Travail est également annoncé.
Le dispositif n’est pas encore applicable et reste conditionné à la publication des textes nécessaires.

Qui est concerné ?

Cette évolution concerne les employeurs, les services RH et les salariés envisageant une rupture conventionnelle homologuée.

Source

• Loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage
• Éditions Francis Lefebvre 2026