Restructuration du Prêt Garanti par l’état possible

Le principe

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d’un accord de place avec la Banque de France (Médiation du crédit) et la Fédération bancaire française (FBF) qui permet aux petites entreprises et aux associations en difficulté de restructurer leurs prêts garantis par l’État (et autres prêts bancaires) avec la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois et de pouvoir les étaler jusqu’à dix ans (contre six ans jusqu’à présent, en sollicitant la Médiation du crédit dans un cadre défini).

Mesure réservée aux PGE < à 50 000 €

Cette possibilité, est réservée en premier lieu aux PGE inférieurs à 50 000€, et pourrait être étudiée, sous certaines conditions, pour des montants supérieurs. 

Un dossier à constituer pour les concernés 

Si votre PGE est < à 50 000 €, vous devez constituer dès à présent un dossier comportant :

• Une attestation portant sur les difficultés avérées et l’état de non-cessation des paiements ;
• Les comptes annuels N-1 et N-2 ;
• Une situation prévisionnelle simplifiée sur 2 années ;
• Un état des dettes fiscales, sociales et fournisseurs (y compris les moratoires obtenus) ;
• Tout document complémentaire qui permettrait de montrer la cohérence du prévisionnel (CA historique, carnets de commande…).

Constitution du dossier par notre service comptable sur demande 

Si vous êtes intéressé par la constitution de ce dossier, merci de bien vouloir prendre contact par mail ou téléphone avec votre interlocuteur comptable habituel afin de lui en faire la demande. 

Standard téléphonique

 

0262 852 000