Report de la réforme de la franchise en base de TVA : ce qu’il faut retenir pour 2025
Actualités | 3 juin 2025
Ce qui change (ou plutôt… ne change pas)
Le 30 avril 2025, le gouvernement a officiellement annoncé le report de l’entrée en vigueur des nouveaux seuils de la franchise en base de TVA au 31 décembre 2025.
👉 Résultat : les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 restent applicables toute l’année.
Les seuils applicables en 2025
| Activité | Seuil de droit commun | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes et fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
| Activités non réglementées des avocats et autres activités des auteurs et artistes | 35 000 € | 38 500 € |
Ces seuils correspondent au chiffre d’affaires national de l’année de référence.
📅 Modalités de sortie du régime en 2025
Deux situations peuvent entraîner une sortie de la franchise en base de TVA :
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Année de référence 2024
Si votre CA 2024 dépasse les seuils de droit commun (85 000 € / 37 500 €), vous quittez la franchise au 1er janvier 2025. -
Année de référence 2025
Si votre CA 2025 dépasse les seuils de tolérance (93 500 € / 41 250 €), vous quittez la franchise au jour du dépassement.
💡 À noter : ces règles s’appliquent sauf pour les professions spécifiques (avocats, auteurs, artistes-interprètes).
🔍 En résumé
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Le seuil abaissé à 25 000 € n’entrera pas en vigueur en 2025.
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Les règles en vigueur au 1er janvier 2025 sont maintenues toute l’année.
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Le régime de franchise en base reste applicable si vos recettes ne dépassent pas les seuils précités.
