Remboursement de CSG restreint à l’EEE

Condamné par la Cour de Justice de l’UE, l’Etat français a prévenu le 24 septembre qu’il ne rembourserait la CSG perçue sur les revenus du capital qu’aux contribuables résidant dans l’espace économique européen (UE, Suisse, Norvège, Islande, Croatie).