Régime fiscal des SEL : clarification importante sur le périmètre d’application
2026, l’administration fiscale a apporté une clarification attendue sur le régime fiscal applicable aux sociétés d’exercice libéral (SEL). Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a obtenu confirmation que les sociétés de droit commun ne sont pas concernées par l’extension du régime des BNC. Cette précision met fin aux inquiétudes exprimées par la profession et sécurise le cadre fiscal applicable.
Une réforme source d’inquiétudes pour la profession
Une réponse ministérielle aux effets incertains
La réponse ministérielle du 10 février 2026 est venue compléter la doctrine fiscale relative au régime applicable aux associés de sociétés exerçant une profession libérale.
Elle a soulevé des interrogations importantes, notamment sur :
• un possible élargissement du régime fiscal,
• son application à un plus grand nombre de sociétés,
• les conséquences pour les dirigeants et associés.
Selon le courrier adressé à la profession, cette interprétation pouvait laisser envisager une extension du régime fiscal applicable aux associés de SEL à d’autres structures.
Une mobilisation rapide du CNOEC
Des échanges avec l’administration fiscale
Dès la publication de cette réponse, le CNOEC s’est mobilisé :
• alerte des pouvoirs publics,
• échanges avec la DGFiP et la DLF,
• obtention d’un report d’application,
• poursuite du dialogue avec les représentants de la profession.
Des organisations professionnelles (ECF, EPA, IFEC) ont également été associées aux discussions.
Une demande officielle de clarification
Une demande d’éclaircissement a été adressée à l’administration afin de préciser :
• le champ d’application exact,
• les modalités d’entrée en vigueur.
La position confirmée par l’administration fiscale
Les sociétés de droit commun exclues du dispositif
Par une réponse écrite du 17 mars 2026, l’administration fiscale a confirmé que :
• Les sociétés de droit commun ne sont pas concernées par l’extension du régime BNC
• Seules les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont visées
• Les rémunérations issues d’une activité libérale exercée dans une SEL relèvent bien du régime des BNC
Cette clarification met fin à la crainte d’un élargissement généralisé du dispositif.
Précisions sur les dirigeants concernés
L’administration rappelle également que :
• Les gérants majoritaires de SARL et de SCA restent imposables selon les règles prévues à l’article 62 du CGI
• Il n’y a pas lieu de distinguer selon la nature des services rendus
• Les règles applicables aux dirigeants de SA et de SAS restent inchangées
Maintien du calendrier déclaratif 2026
Il est également confirmé que :
• la campagne déclarative 2026,
• portant sur les revenus 2025,
se déroulera selon les règles en vigueur avant la publication de la réponse ministérielle.
Ce qu’il faut retenir
• Les sociétés de droit commun ne sont pas concernées
• Le dispositif vise uniquement les sociétés d’exercice libéral (SEL)
• Les rémunérations liées à l’activité libérale en SEL relèvent des BNC
• Les règles fiscales des dirigeants de SA et SAS ne changent pas
• La campagne déclarative 2026 est maintenue sans modification
Qui est concerné ?
Cette clarification concerne principalement :
• les professionnels libéraux exerçant en SEL
• les associés de sociétés d’exercice libéral
• les dirigeants de structures concernées par la réforme
Les sociétés commerciales de droit commun ne sont pas impactées.
Source
• Lettre à la profession – Conseil national de l’Ordre des experts-comptables – 18 mars 2026
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