Refus de CDI après CDD: le Sénat durcit
Actualités | 19 octobre 2022
La commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le 19 octobre un amendement au projet de loi ‘mesures d’urgence pour le plein-emploi’ (ouvrant réforme de l’assurance-chômage) qui supprime les allocations chômage à un salarié qui, à l’issue d’un CDD, refuserait un CDI sur le même poste et avec la même rémunération.