Réforme des retraites : les nouveautés pour les libéraux

Actualités | 11 septembre 2023

Après des mois de manifestations, batailles législatives et un recours devant le Conseil constitutionnel, cette loi controversée est désormais appliquée. Focus sur les nouveautés impactant les libéraux.

Le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite a démarré à partir du vendredi 1ᵉʳ septembre 2023 pour le régime de base, le régime complémentaire et celui des prestations complémentaires de vieillesse.

Il sera porté à 63 ans et 3 mois en 2027 (génération 65) pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 68 et suivantes).

L’âge maximal de départ à la retraite, pour tous, reste fixé à 67 ans. Toutes les personnes partant à la retraite à cet âge continuent de bénéficier d’une pension à taux plein.

La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans dès 2027 pour la génération née en 1965.

Cette accélération s’applique aussi au régime complémentaire et à celui des prestations complémentaires de vieillesse.

Pour bénéficier d’une retraite progressive, un pharmacien doit exercer comme professionnel libéral à titre exclusif, avoir cotisé au moins 150 trimestres, et avoir 62 ans en 2030.

La retraite progressive applique le principe du relèvement de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1ᵉʳ septembre 1961.

Les victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent prendre leur retraite pour incapacité à 60 ans si elles bénéficient d’un taux d’incapacité permanente de minimum 20 %. Les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.

Avec la réforme, les revenus tirés de l’activité dans le cadre du cumul emploi retraite permettent aux professions libérales d’acquérir de nouveaux droits, et de percevoir une retraite supplémentaire qui viendra s’ajouter à la retraite de base et complémentaire. Pour en bénéficier, il faut avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et réunir les conditions d’une retraite à taux plein.

La réforme étend aux professions libérales la bonification de 10 % des pensions de retraite de base pour les libéraux ayant eu trois enfants ou plus.

Surcote pour les mères de famille ayant une carrière complète à 63 ans

Une surcote de pension pouvant aller jusqu’à 5 % sera accordée aux femmes exerçant en profession libérale lorsqu’elles auront une carrière complète à 63 ans, et au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant. Dans le régime précédent, les mères de famille pouvaient partir à 62 ans et bénéficier au-delà d’une surcote de 10 %