Réforme de l’assiette sociale des travailleurs non-salariés : ce qui change à partir de 2025

Objectif de la réforme

Cette réforme vise à aligner l’assiette de calcul des cotisations sociales sur celle de la CSG/CRDS, en excluant certaines déductions fiscales jusque-là prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Des déductions fiscales désormais exclues de l’assiette sociale

Certaines charges qui peuvent être déduites du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu ne pourront plus être déduites de l’assiette des cotisations sociales. Sont notamment visées pour les BIC :

• Les déductions fiscales spécifiques à l’emploi ou à certains secteurs d’activité

• Les amortissements exceptionnels

• Certaines provisions spéciales

Concrètement, cela signifie que le revenu pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales pourra être supérieur à celui déclaré à l’impôt sur le revenu.

⚖️ Cas particulier : les avocats affiliés à la CNBF

Le décret précise aussi les modalités de calcul de la cotisation spéciale applicable aux avocats ayant choisi de cotiser volontairement à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

Quand ces dispositions s’appliquent-elles ?

Ces nouvelles règles entreront en vigueur pour la régularisation des cotisations et contributions dues à compter de l’année 2025.