Réduction d’impôt au titre des investissements productifs et investissements dans le secteur du logement
Actualités | 9 mai 2022
Rappel du principe
La loi de finances 2021 a institué un nouveau dispositif pour les investissements productifs neufs réalisés dans les COM et applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Ce nouveau dispositif prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif a pour conséquence l’extinction, à compter de 2021, du dispositif qu’il remplace de déduction d’impôt sur les sociétés à raison de l’investissement dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement précise le régime de la réduction d’impôt sur les sociétés
Le Gouvernement vient de publier un arrêté et un décret précisant le régime de cette réduction d’impôt pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
⇒Les précisions apportées par le décret sont les suivantes :
- la définition des investissements productifs éligibles,
- les critères permettant d’établir le caractère strictement indispensable à l’activité de l’exploitant des véhicules de tourisme éligibles,
- les modalités de calcul du taux de rétrocession de l’avantage fiscal,
- les modalités de détermination de l’assiette,
- les plafonds de ressources et de loyers applicables en matière de logements intermédiaires et sociaux
- ainsi que les obligations déclaratives des investisseurs.
⇒L’arrêté précise :
- Les conditions d’éligibilité des investissements consistant en l’acquisition d’un véhicule de tourisme dans le cadre du dispositif prévu à l’article 244 quater Y du CGI.
- Les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation qui sont prises en compte pour déterminer le respect de l’obligation de consacrer une fraction minimale du prix de revient de l’investissement dans le secteur du logement à des dépenses en faveur de la transition énergétique.
Consultez les sources ici : Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 et arrêté du 4 mai 2022JORF n°0105 du 6 mai 2022
