PSE : l’employeur doit transmettre au CSE toute information pouvant modifier son avis
Le contexte de l’affaire
L’affaire concernait un projet de réorganisation accompagné d’un PSE et d’un projet de rachat de titres de presse.
Le PSE avait été adopté par accord collectif majoritaire puis validé par l’administration. Cette validation a toutefois été contestée devant le juge administratif au motif que certaines informations n’avaient pas été communiquées au CSE lors de la procédure d’information-consultation.
Ce que rappelle la cour administrative d’appel
La cour rappelle que l’administration doit vérifier que le CSE a bien reçu les éléments utiles pour rendre un avis en toute connaissance de cause.
Dans cette affaire, les juges ont considéré que l’employeur disposait déjà d’informations suffisamment avancées sur un projet d’acquisition en cours pour devoir en informer les représentants du personnel.
Selon la cour, cette information était susceptible d’avoir une influence sur l’appréciation portée par le CSE sur l’opération projetée et ses conséquences.
Pourquoi cette décision est importante ?
Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les procédures d’information-consultation du CSE.
Une information jugée incomplète peut :
- fragiliser la procédure,
- entraîner une contestation du PSE,
- conduire à l’annulation de la validation administrative.
L’employeur doit donc être particulièrement vigilant sur les informations transmises aux représentants du personnel tout au long de la procédure.
Ce qu’il faut retenir
Dans le cadre d’un PSE, le CSE doit disposer d’une information complète et loyale.
Toute information susceptible d’influencer son avis doit être communiquée.
Une insuffisance d’information peut remettre en cause la régularité de la procédure.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les entreprises mettant en œuvre un PSE ou engagées dans des opérations de réorganisation impliquant une consultation du CSE.
Source
- Cour administrative d’appel de Versailles, 24 avril 2026, n° 26VE00254
- Éditions Francis Lefebvre – 2026
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