Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Cumul emploi-retraite : vers un dispositif moins avantageux

Le texte prévoit de revoir en profondeur le cumul emploi-retraite.

• Avant l’âge légal, les revenus d’une activité reprise seraient déduits intégralement du montant de la pension.

• Entre l’âge légal et 67 ans, la pension serait réduite de 50 % des revenus d’activité dépassant 7 000 €.

• Au-delà de 67 ans, le cumul resterait intégralement possible.

💡 Ce que cela change pour les entreprises :

Les employeurs qui font appel à des retraités pour renforcer leurs équipes (transmission de savoir-faire, missions ponctuelles, remplacement) pourraient voir moins de candidats intéressés. Le dispositif deviendrait moins attractif financièrement pour les retraités en âge actif.

Apprentissage : fin des exonérations et baisse des aides

Le PLFSS 2026 prévoit de supprimer totalement l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis embauchés à compter de 2026.
Jusqu’ici, l’exonération s’appliquait jusqu’à 50 % du SMIC. Ce seuil serait désormais conservé uniquement pour la CSG et la CRDS.

Par ailleurs, le coup de pouce de 500 € destiné aux apprentis majeurs pour le passage du permis de conduire serait supprimé.

💡 Conséquences pour les entreprises :

Cette mesure pourrait augmenter le coût du recours à l’apprentissage. Certaines entreprises, notamment les plus petites, risquent d’être freinées dans leurs recrutements d’alternants. Cela pourrait également compliquer la mobilité des jeunes apprentis, surtout dans les zones mal desservies.

 Forfait social : un nouvel élargissement des contributions

Une contribution patronale de 8 % serait introduite sur plusieurs avantages jusqu’ici considérés comme des “niches sociales”, parmi lesquels :

• Les titres-restaurant

• Les CESU préfinancés et aides au service à la personne

• Les avantages sportifs mis à disposition par l’entreprise

• Les chèques-vacances (dans les structures de moins de 50 salariés)

• La contribution ASC versée au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

En parallèle, la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite passerait de 30 % à 40 % pour leur part exonérée de cotisations.

💡 Ce que cela implique pour les entreprises :
Ces mesures reviendraient à alourdir le coût des avantages sociaux accordés aux salariés. Les dispositifs d’engagement ou de bien-être au travail (sport, chèques-vacances, titres-resto…) deviendraient plus coûteux pour l’employeur, ce qui pourrait freiner certaines politiques RH.

Aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre) : un recentrage

L’Acre serait désormais réservée aux publics les plus fragiles (jeunes, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux…).
L’exonération serait plafonnée à 25 % des cotisations dues, un montant précisé par décret.

💡 Pour les créateurs ou repreneurs :

Moins d’exonérations pour les créateurs ou repreneurs signifie un effet d’aubaine réduit. Les dirigeants accompagnant des salariés vers la création d’entreprise devront anticiper un accompagnement financier moins avantageux qu’auparavant.

 Assurance vieillesse : une meilleure prise en compte de la parentalité

Le texte prévoit de mieux valoriser le nombre d’enfants dans le calcul du salaire annuel moyen, et de prendre en compte les majorations de durée d’assurance attribuées à la naissance d’un enfant pour l’ouverture des droits à retraite anticipée pour carrière longue.

💡 Pour les entreprises :

Cette mesure n’aura pas d’impact direct sur les cotisations, mais elle pourrait influencer la gestion des carrières et des départs anticipés, notamment dans les structures comptant beaucoup de salariées ayant interrompu leur activité pour raisons familiales.

⚖️ En résumé

Le PLFSS 2026 s’inscrit dans une logique de réduction des exonérations et de rationalisation des aides sociales.

Les entreprises pourraient être directement impactées par :

• une hausse du coût du travail (apprentissage, avantages sociaux) ;

• une complexification de la gestion des rémunérations accessoires ;

• un désengagement partiel de l’État sur certaines aides à l’emploi.

📘 Pour aller plus loin

Le texte intégral du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est disponible ici :
🔗 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1907_projet-loi.pdf