Retour Actualités | Publié le 25/05/21

Professions libérales : indemnisation de vos arrêts de travail dès le 1er juillet 2021

Jusqu’à présent, les professionnels libéraux n’étaient pas couverts par un régime obligatoire d’indemnités journalières et restaient libres de souscrire volontairement et individuellement à des assurances privées.

Nouveau principe à compter du 1er juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021 les libéraux relevant de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) seront indemnisés durant les 90 premiers jours de leurs arrêts maladie.

En contrepartie, ils seront soumis à une nouvelle cotisation sur leur revenu professionnel pris en compte à hauteur de 3 plafond annuel de la sécurité social (PASS).

Personnes concernées

Cette réforme concerne les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL.

En pratique, elle s’applique aux personnes assujetties à l’une des 10 sections de cette caisse :

  • CARCDSF (chirurgiens-dentistes et sages-femmes),
  • CARMF (médecins),
  • CARPIMKO (auxiliaires médicaux, notamment les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes),
  • CARPV (vétérinaires),
  • CAVP (pharmaciens),
  • CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes),
  • CAVOM (officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires),
  • CAVAMAC (agents généraux d’assurance),
  • CPRN (notaires),
  • CIPAV (architecte, géomètres, ingénieur conseil, psychologue, psychothérapeute, expert devant les tribunaux, notamment).

BON À SAVOIR 

4 sections de la CNAVPL ont prévu un régime d’indemnités journalières au-delà de 90 jours d’arrêt maladie :

  • La CARMF (pour les médecins),
  • La CARPIMKO (pour les auxiliaires médicaux),
  • La CAVEC (pour les experts-comptables),
  • La CARCDSF (pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes).

Assiette et taux des cotisations

La nouvelle cotisation sera calculée sur le revenu professionnel, calculé selon les mêmes règles que les autres cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants.

Un décret, pris sur proposition de la CNAVPL, établira le taux, le plafond de l’assiette et le montant minimal de la cotisation.

La CNAVPL a proposé que la cotisation soit égale à 0,3 % du revenu professionnel, dans la limite de 3 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € pour 2021.

La cotisation minimale serait calculée sur une base égale à 40 % du PASS (soit 16 454 € pour 2021), pour les professionnels dont le revenu est inférieur ou égal à ce montant.

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF. Compte tenu des règles d’assiette et de taux, leur montant annuel sera compris entre 49 € et 360 €.

Prestations versées en cas d’arrêt maladie

  • Les professionnels seront indemnisés durant les 90 premiers jours des arrêts de travail en cas de maladie.
  • Ce sont les CPAM qui assureront le paiement des indemnités journalières.

​Des décrets doivent fixer la limite des revenus servant de base pour le calcul des indemnités journalières( IJ), le délai de carence et la durée maximale de versement de lJ pour une même incapacité de travail.

Ne sont pas concernés par cette réforme

Les avocats non-salariés assujettis à la Caisse nationale des Barreaux Français (CNBF).

Entrée en vigueur

Le dispositif s’appliquera à compter du 1er juillet 2021 mais il est subordonné à la publication des décrets prévus en matière de cotisation et de prestation. 


Pour en savoir plus :

https://www.unapl.fr/espace-presse/communiques/unapl-devoile-fonctionnement-systeme-indemnites-journalieres-pour

 

Et aussi sur le Mag' Expert

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