Procédure de régularisation des aides coûts fixes

Le principe de régularisation coûts fixes

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, les entreprises comparent l’EBE coûts fixes transmis à l’administration au moment de la demande d’aide et le résultat net coûts fixes obtenu pour cette même période. 

BON À SAVOIR :

Le résultat net dit « résultat net coûts fixes » de la période éligible s’entend comme le résultat net tel qu’il est défini par les règles comptables et après déduction du montant de l’aide « coûts fixes » perçue au titre de cette même période éligible. 

Comment est faite la régularisation coûts fixes? 

⇒Les entreprises doivent régulariser le montant des aides perçues :

• si l’EBE coûts fixes est inférieur au résultat net coûts fixes et que ce résultat net est positif, l’aide excédentaire est égale au montant de l’aide perçue par l’entreprise ;
• si l’EBE coûts fixes est inférieur au résultat net coûts fixes, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est supérieure à 70 % ou 90 % de l’opposé mathématique du résultat net coûts fixes. Le montant de l’aide excédentaire est égal à la différence entre l’aide reçue et 70 % de l’opposé mathématique du résultat net coûts fixes de la période (90 % pour les petites entreprises) ;

En revanche, il n’y aura pas de régularisation à opérer :

• si l’EBE coûts fixes est supérieur ou égal au résultat net coûts fixes ;
• si l’EBE coûts fixes est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est inférieure ou égale à 70 % (ou 90 %) de l’opposé mathématique du résultat net coûts fixes.

Qui vérifie la régularisation coûts fixes ?

La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l’entreprise elle-même avec validation d’un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d’une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant à compenser les coûts fixes, à partir du formulaire de calcul disponible sur impôts.gouv.fr.

Quelle somme doit être remboursée et comment ?

Le montant de l’aide excédentaire totale à rembourser est la somme des aides excédentaires calculées pour chaque période d’une année comptable au titre de laquelle a été reçue une aide visant à compenser les coûts fixes. 

►Le remboursement :

• Les entreprises transmettent à la DGFiP l’attestation de l’expert-comptable et le formulaire de calcul en présence ou non d’une éventuelle aide excédentaire, dans les 3 mois de l’approbation des comptes.
• Les entreprises procèdent au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la DGFiP.

Que se passe-t-il en cas de non-remboursement dans les délais ? 

À défaut de remboursement dans ce délai, l’administration émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.