Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Actualités | 21 juillet 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Reconduction de la prime PEPA jusqu’au 31 mars 2022
Le principe
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Les principales modifications par rapport au dispositif applicable en 2020
►Les dates de versement :
- Du 1er juin 2021 au 31 mars 202
►Les situations supplémentaires permettant de porter la limite d’exonération à 2 000 € :
- si l’entreprise a moins de 50 salariés
- dans l’hypothèse où l’entreprise (ou la branche) s’engage à valoriser les métiers des salariés de « 2eme ligne »
►La suppression du critère de modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
Le projet de loi ne précisant pas les modalités de calcul de l’effectif de moins de 50 salariés, des précisions de l’administration seront nécessaires.
Bon à savoir :
Le versement de la prime reste une faculté pour l’employeur et non une obligation.
Les bénéficiaires de la prime
- Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime Ou à la date de signature de la décision unilatérale (DU) (ou de dépôt de l’accord) ;
- Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice par leur employeur.
Les exclusions
- Possibilité d’exclure les salariés dont la rémunération excède un seuil déterminé par la DU ou l’accord.
- Sont exclus de l’exonération les salariés dont la rémunération ≥ 3 Smic. Ce seuil est apprécié en fonction de la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime et le calcul tenant compte de la durée du travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du CSS.
Montant de la prime
- Le montant est fixé par accord ou DUE et l’ exonération limitée à 1 000 € (2 000 € dans certains cas).
- Il y a une possibilité de moduler le montant de la prime en fonction de :
- La rémunération ;
- Classification ;
- Durée de présence effective pendant l’année écoulée (certaines absences sont assimilées à une présence effective) ;
- Durée du travail prévue au contrat.
Cette prime ne peut pas se substituer à un autre élément de rémunération.
Le montant de la prime exonérée peut être portée à 2 000 euros pour :
- les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ;
- les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions (nouveauté 2021) ;
- les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées (nouveauté 2021)
Une prime exonérée
►Cette prime est exonérée :
- D’impôt sur le revenu ;
- Des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS) ;
- De la contribution unique à la formation et à l’alternance ;
- De la participation à l’effort de construction.
Les formalités afin de pouvoir verser la prime
►Mise en place par :
- accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement à déposer à la Dreets
- Ou par décision unilatérale de l’employeur et information du CSE (s’il existe) avant le versement de la prime.
►Mentions minimales de la DU/accord
- Date à laquelle est appréciée l’appartenance à l’entreprise ;
- Plafond de rémunération déterminant les bénéficiaires de la prime (le cas échéant) ;
- Montant de la prime ;
- Conditions de modulation du montant de la prime (le cas échéant).
