Prime à la conversion : comment en bénéficier

Le principe 

La prime à la conversion est une aide à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion plus propre en échange de la mise au rebut* d’un vieux véhicule.

Les véhicules qui sont repris

Le vieux véhicule mis au rebut doit être  :

• une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes, 
• Si véhicule diesel il a dû être immatriculé avant 2011,
• Si véhicule essence il a dû être immatriculé avant 2006.

et doit :

• appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion,
• être immatriculé en France dans une série normale ou définitive,
• ne pas être gagé,
• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Ainsi, il n’est pas demandé qu’un véhicule non endommagé fasse l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation.
• impérativement être mis au rebut dans un centre agréé VHU (véhicules hors d’usage) qui se chargera de recycler le véhicule.

Le montant de la prime 

Le montant de la prime dépend de la catégorie du véhicule acheté, du revenu fiscal de référence par part du demandeur, et du kilométrage effectué pour se rendre au travail.

S’agissant du revenu fiscal de référence par part, l’avis d’imposition à prendre en compte est celui de l’année précédant l’acquisition du nouveau véhicule.

Exemple : pour un véhicule acheté en 2021 l’avis d’imposition à prendre en compte sera celui de 2020 au titre des revenus de 2019.

Pour connaître le moment de la prime  vous pouvez :

• consultez  les barèmes applicables en 2021 
• faire un test sur le simulateur qui a été mis en place. 

Le montant de prime peut être majoré

Le montant de la prime à la conversion est majoré lorsque le bénéficiaire est :

• soit une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions (ZFE)**
• soit une personne morale justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions

Cette valorisation intervient uniquement en complément d’une aide ayant le même objet attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Le montant de la majoration est identique au montant de l’aide allouée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 1 000 €.

Comment faire une demande de prime à la conversion ? 

Vous devez effectuer votre demande sur la plateforme en ligne sur : 

https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html

Plus d’informations sur vos démarches ici