Préparer la cession de vos titres à l’occasion de votre départ en retraite
Actualités | 17 juin 2025
Lorsque vous cédez vos titres lors de votre départ à la retraite, un régime fiscal avantageux peut s’appliquer : un abattement fixe de 500 000 € sur la plus‑value. Cependant, plusieurs conditions strictes doivent être remplies et une erreur peut conduire à un redressement fiscal !
Cession de vos titres : comprendre l’abattement de 500 000 €
Qui peut en bénéficier ?
- Dirigeants de PME (SARL, SAS, SA, etc.) partant à la retraite.
- Titres détenus depuis au moins 1 an.
- Entreprise : moins de 250 salariés, CA < 50 M € ou bilan < 43 M €, activité opérationnelle, siège en UE, impôt sur les sociétés.
Les conditions liées au dirigeant
- Fonction de direction exercée de façon effective et continue au cours des 5 ans précédant la cession (gérant, président, DG…).
- Détention minimum de 25 % du capital ou des droits de vote.
La rémunération « normale » et significative
- La rémunération issue des fonctions dirigeantes doit être « normale », c’est‑à‑dire comparable à celle perçue pour des rôles similaires dans l’entreprise ou ailleurs.
- Elle doit représenter plus de 50 % des revenus professionnels du dirigeant (hors revenus non professionnels), sur la période de 5 ans précédant la cession.
Le départ en retraite et cession : attention au respect des délais !
- La cession et le départ à la retraite doivent être réalisés dans un délai généralement de 2 ans (avant ou après).
- Ce délai peut être étendu à 3 ans pour certains départs survenus entre 2019 et 2021.
Conséquences d’un manquement
- Si non-respect d’une condition : l’abattement de 500 000 € ne s’applique pas. La plus‑value est alors imposable en totalité (flat‑tax 30 % ou barème IR + prélèvements sociaux).
- Redressement fiscal possible
Cession de vos titres : les réflexes à avoir
Ce que nous vous recommandons
- Faites un audit rémunération : vérifiez que votre rémunération est cohérente (comparaison interne/externe), et représente plus de 50 % de vos revenus.
- Faites un audit retraite : évaluez votre situation personnelle et vos droits à la retraite pour anticiper votre date de départ optimale et sécuriser le dispositif fiscal.
- Respectez les délais : planifiez votre cession et départ à la retraite pour respecter le délai « 2 ans » (ou « 3 ans » si éligible).
- Formalisez votre rôle actif : conservez des preuves de prise de décisions, participation effective à la gestion, et versements réguliers de rémunération liée aux fonctions.
- Déclarez correctement : remplissez le formulaire n° 2074 DIR pour demander l’abattement.
- Simulez les options : comparez entre flat‑tax + abattement et barème IR + abattement proportionnel, pour déterminer la solution la plus avantageuse.
Besoin d’un accompagnement ?
Chez JHP WALTER FRANCE, nous vous accompagnons à chaque étape : de l’analyse de l’entreprise et votre rémunération, à la planification de la cession et du départ à la retraite, jusqu’à la déclaration fiscale.
Notre objectif : sécuriser votre opération, éviter toute erreur et optimiser l’impact fiscal de votre transition.
N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée selon votre projet de transmission et départ en retraite !
