Précompte mobilier : CJUE en faveur des entreprises
Actualités | 5 octobre 2018
La CJUE a jugé le 4 octobre que la France avait manqué à ses obligations dans le contentieux lié au précompte mobilier. Le Conseil d’Etat avait statué en défaveur des entreprises en 2012, mais Bruxelles avait introduit un recours auprès de la CJUE.
