Pouvoirs de l’AMF aux mains des Sages

Après avoir prononcé le 16 décembre un arrêt en faveur des pouvoirs d’investigation de l’AMF (les ordinateurs de tiers peuvent être saisis lors d’une perquisition), la Cour de Cassation doit encore se prononcer en mars sur l’accès des enquêteurs AMF aux ‘fadettes’ télécom des personnes sous investigation.