PGE : Prolongation d’un an de l’accord de place permettant leur restructuration

Prolongation de l’accord permettant d’étaler son remboursement

Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer la prolongation jusqu’à la fin 2023, de l’accord de place qui permet aux entreprises en difficulté d’étaler le remboursement des prêts garantis par l’État.

Anticiper les possibles problèmes de trésorerie liés à la crise énergétique 

Le ministère de l’Économie craint que ‘le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétique, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises’.

C’est la raison pour laquelle cet accord de place signé en 2022 vient d’être renouvelé pour toute l’année 2023. Accord qui a été conclu entre le ministère de l’Économie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l’Institut d’émission d’Outre-Mer.

Comment procéder pour bénéficier de cette prolongation ?

1- S’entretenir avec :

• L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes : l’entreprise doit faire un point sur sa trésorerie et son activité. En cas de difficultés avérées et de capacité de rebond, une attestation doit être établie.
• La banque : l’entreprise fait un point sur sa capacité de remboursement de ses crédits en cours, PGE compris. La banque lui écrit ensuite pour valider que son dossier remplit les critères de la médiation

2- Déposer un dossier de demande de restructuration

L’entreprise doit ensuite déposer un dossier de demande de restructuration sur le site du médiateur.

3- La décision

• Le médiateur du crédit : après étude du dossier, ce dernier se prononce sur son éligibilité et propose, le cas échéant, un accord aux banques avec un allongement de la durée de remboursement du PGE de deux ans, plus exceptionnellement de quatre ans, et également des autres crédits bancaires.
• La durée du PGE passe ainsi de six ans à huit ans, voire dix ans.

L’accord se fait toujours au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise.

4- La mise en œuvre 

• La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant au PGE et aux crédits restructurés.