Passoires énergétiques: hausses de loyer interdites
Actualités | 23 août 2022
Depuis le 24 août, les propriétaires-bailleurs de logements étiquetés F et G au DPE ne peuvent plus augmenter leurs loyers (meublés et non meublés, baux créés ou renouvelés). L’indexation sur l’IRL devient donc caduque sur ces biens.