Partage de la valeur en 2024

La prime partage de la valeur est prolongée jusqu’en 2026

Le régime renforcé est prorogé pour 3 ans (2024 – 2026) pour les entreprises de moins de 50 salariés, mais aussi pour les entreprises de plus de 50 salariés qui quant à elles doivent effectuer une affectation à un plan d’épargne.

Possibilité de verser dans l’année 2 primes de partage de la valeur

Les employeurs peuvent désormais verser deux PPV par année civile à leurs salariés. Chaque prime pouvant être réglée en une ou plusieurs fois (dans la limite d’un versement par trimestre).

Ce versement s’effectue dans le respect des plafonds d’exonération de cotisations sociales :

✓ 3000 € par salarié et par an ;

✓ 6000 € par salarié et par an si l’employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclusion, d’un dispositif d’intéressement ou de participation.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur ?

Une PPV peut être instaurée par un accord d’entreprise ou par une simple décision unilatérale de l’employeur après consultation, le cas échéant, du comité social et économique. Un accord, ou une décision, qui doit notamment identifier les salariés bénéficiaires de la prime, à savoir l’ensemble des salariés (CDI, CDD…) de la pharmacie ou uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond.

Combien peut-on verser ?

Le montant de la PPV allouée aux salariés est librement fixé par accord d’entreprise ou par l’employeur, et est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par année civile et par salarié (quel que soit le nombre de primes allouées).

Cette limite est portée à 6 000 € pour les pharmacies qui recourent volontairement à la participation et/ou à l’intéressement.

Les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 par les pharmacies (de moins de 50 salariés) échappent, dans les mêmes limites (3 000 € ou 6 000 €), à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. 📍

Cette règle s’applique uniquement aux primes accordées aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois le Smic annuel.

Un même montant pour tous les salariés ?

Le montant de la PPV peut être modulé en fonction d’au moins un des critères suivants : la rémunération des salariés ; leur classification ; leur durée de présence effective durant l’année écoulée ; leur durée de travail prévue au contrat ; ou leur ancienneté au sein de l’officine.

Une nouvelle prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Cette prime concerne les entreprises de 11 à 49 salariés, réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

La PPVE peut être mise en place, quel que soit l’effectif de l’entreprise par accord établi sur la base d’un rapport spécial du commissaire aux comptes. Pour les entreprises non tenues d’en avoir, elles devront en désigner un spécialement à cet effet.

Le montant de la prime ne pourra excéder, pour chaque salarié, les ¾ du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Les primes versées en 2026, 2027 et 2028 bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales.

En revanche, les sommes seront soumises à la CSG et la CRDS ainsi qu’à une contribution patronale spécifique de 20% à verser aux URSSAF au profit de la CNAV. Les primes seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5% des ¾ du PASS par an par bénéficiaire, à condition que les sommes soient placées sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERE-CO, etc.)

Source : LF 2024