Pacte Dutreil assoupli
Actualités | 5 octobre 2018
La loi Pacte prévoit que l’exonération partielle des droits de mutation ne sera plus entièrement remise en cause en cas de cession héritiers / donataires en cours de ‘pacte Dutreil’. Les modalités d’apport des titres à une holding seront assouplies. L’actuelle déclaration administrative obligatoire sera supprimée. Le passage de l’IR à l’IS sera réversible pendant 5 ans.
