Option pour le réel normal : les changements pour les entreprises au réel normal simplifié
Actualités | 1 août 2022
Un délai rallongé
Désormais, les entreprises de plein droit au régime réel simplifié peuvent opter pour un régime réel normal d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédente. Autrement dit, l’option pour un régime réel normal au titre de l’année N par une entreprise relevant de plein droit du régime simplifié doit être réalisée au plus tard jusqu’à la date limite de dépôt de sa déclaration de résultats de l’année N-1.
En cas de création d’entreprise
En cas de création d’entreprise, l’option pour le régime réel normal peut être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.
Cette option est valable un an (contre deux auparavant) et reconduite tacitement, à défaut de renonciation expresse. Le délai pour renoncer à l’option est fixé à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Focus sur la TVA
Enfin, l’option d’une entreprise placée sous le régime simplifié pour le réel normal ne concerne plus la TVA. L’exploitant qui souhaite opter pour un régime réel normal de TVA doit faire une option en ce sens.
