Nouvelles règles sociales applicables au 1er janvier 2026

Revalorisation du Smic au 1er janvier 2026

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026.

Nouveaux montants du Smic

• Smic horaire brut : 12,02 €

• Smic mensuel brut (base 35 heures) : 1 823,03 €

• Smic mensuel net : 1 443,11 €

Cette revalorisation s’applique :

• en France métropolitaine,

• dans les départements et collectivités d’outre-mer, hors Mayotte.

👉 Impact pour les employeurs :
Les entreprises doivent ajuster les salaires concernés et vérifier les incidences sur les grilles salariales, les exonérations de cotisations et les minima conventionnels.

Gratification de stage : revalorisation au 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, la gratification minimale des stagiaires augmente.

• Ancien montant : 4,35 € par heure

• Nouveau montant : 4,50 € par heure

Ce montant correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

👉 À retenir pour les entreprises :
Les conventions de stage et les budgets RH doivent être mis à jour pour tenir compte de ce nouveau seuil légal.

Refonte de la réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales est réformée au 1er janvier 2026.

Principales évolutions

• Les modalités de calcul sont modifiées.

• Elles tiennent compte de la suppression des taux réduits :

  • de la cotisation d’assurance maladie,

  • de la cotisation d’allocations familiales.

Cette réforme est prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 et précisée par le décret du 4 septembre 2025.

👉 Conséquence pratique :
Les paramétrages de paie devront être revus afin de sécuriser le calcul des charges sociales et d’éviter les erreurs déclaratives.

Nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

Au 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à :

• 48 060 €, soit une hausse de 2 %

Utilité du PASS pour les employeurs

Le PASS intervient notamment dans le calcul :

• des cotisations sociales (vieillesse, chômage, retraites complémentaires),

• des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture,

• des gratifications de stage.

👉 Point de vigilance :
La revalorisation du PASS peut modifier le coût global des rémunérations et certains plafonds d’exonération.

Heures supplémentaires : élargissement de la déduction forfaitaire patronale

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Entreprises concernées

À compter du 1er janvier 2026, le dispositif s’applique également aux entreprises de plus de 250 salariés.

Montant de la déduction

• 1,50 € par heure supplémentaire
  → entreprises de moins de 20 salariés

• 0,50 € par heure supplémentaire
  → entreprises de plus de 20 salariés

👉 Intérêt pour les dirigeants :
Cette mesure vise à réduire le coût des heures supplémentaires, sous réserve d’une gestion rigoureuse du temps de travail.

Ressources humaines

Création d’un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire de naissance est institué par la loi de financement de la Sécurité sociale.

Champ d’application

Ce nouveau congé s’applique :

• aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026,

• ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, lorsque la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026.

Contenu du dispositif

Les parents bénéficient :

• d’un temps supplémentaire d’interruption d’activité après la naissance ou l’adoption,

• juridiquement protégé,

• et indemnisé.

👉 Obligations pour l’employeur :
Les entreprises doivent intégrer cette nouvelle période d’absence protégée dans leur gestion des ressources humaines, notamment en matière :

• d’organisation du travail,

• de maintien ou de retour à l’emploi à l’issue du congé,

• de sécurisation des droits des salariés concernés.

Hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture

À compter du 1er janvier 2026, la contribution employeur applicable à certaines indemnités de rupture est relevée.

Indemnités concernées :

• Rupture conventionnelle

• Mise à la retraite

Nouveau taux applicable :

• Ancien taux : 30 %

• Nouveau taux : 40 %

Ce taux s’applique à la part des indemnités exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

👉 Enjeu pour les dirigeants :
Cette hausse renchérit le coût des ruptures et doit être intégrée dans les arbitrages RH et financiers.

Source :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-ce-qui-change-au-1er-janvier-2026-0?