Nouvelles obligations d’information pour l’employeur

Actualités | 14 novembre 2023

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Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Celles-ci concernent aussi bien la relation de travail que la liste des CDI à pourvoir au sein de l’entreprise et permettent d’être en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Informations à communiquer à l’ensemble des salariés

Informations à communiquer individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d’embauche

  • L’identité des parties à la relation de travail
  • Lieu (ou lieux) de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur
  • L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
  • La date d’embauche
  • La date de fin ou la durée prévue de l’embauche (pour les CDD)
  • Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai
  • Les éléments constitutifs de la rémunération indiqués séparément (y compris les majorations pour les heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération)
  • La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence (en cas de mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail), les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, et, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe (en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes)

Informations à communiquer au plus tard un mois à compter de la date d’embauche

  • L’identité de l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est (dans le cas du salarié temporaire)
  • Le droit à la formation assuré par l’employeur
  • La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée
  • La procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail
  • Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement
  • Les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur et, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.