Nouvelle réglementation pour l’exercice en société des professions libérales réglementées

Réforme de la réglementation concernant les modalités d’exercice en société

Si l’exercice sous forme de société reste minoritaire chez les professionnels libéraux (environ un tiers), il est néanmoins en augmentation constante depuis 20 ans, car il répond au besoin croissant d’investissement des professionnels dans leur structure d’exercice. Cependant, au gré des réformes, les dispositions relatives à cet exercice sont devenues de moins en moins lisibles, y compris pour les professionnels du droit.

Rassembler dans un même texte l’ensemble des dispositions applicables aux professions libérales réglementées

Prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, cette nouvelle ordonnance répond à l’objectif de rassembler dans un même texte l’ensemble des dispositions applicables aux professions libérales réglementées.

L’ordonnance veut notamment :

• simplifier,
• clarifier,
• sécuriser,
• et rendre plus lisible le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées à compter du 1er septembre 2024.

Ce qu’il faut retenir de cette nouvelle ordonnance 

• elle définit ce que sont les professions libérales réglementées,
• elle détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de ‘professionnel exerçant’ ;
• elle améliore la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives ;
• elle recueille-en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ;
• elle opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ;
• elle simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
• elle offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ;
• elle élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ;
• elle améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ;
• elle introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance.

Mise en vigueur de la nouvelle ordonnance 

Le texte entrera en vigueur le 1er septembre 2024.