Nouvelle procédure de reconstitution des capitaux propres

La procédure  De reconstitution des capitaux propres évolue

Depuis le 11 mars 2023, la procédure de reconstitution des capitaux propres qui vise certaines sociétés commerciales, a évolué.
Pour rappel sont concernés les sociétés commerciales suivantes : 

• les SARL
• les SA
• les SAS
• les SCA

Pour rappel, reconstitution des capitaux propres peut être le résultat de différentes opérations. Elle peut résulter soit d’une augmentation du capital, soit d’une réduction du capital, soit d’une réévaluation libre du bilan.

Focus sur la nouvelle procédure