Nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation
Actualités | 11 mai 2023
Une déclaration à faire Au plus tard le 31 juillet
Le principe
Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes propriétaires particuliers et/ou entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation vous devez effectuer cette déclaration en ligne avant le 1ᵉʳ aout 2023 sur :
- votre espace impôts.gouv personnel, si vous êtes le propriétaire en nom propre ;
- ou impôts.gouv professionnel, si le propriétaire est une entreprise.
Bon à savoir :
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Ce que vous devez Déclarer exactement
Vous devez déclarer
Vous devez déclarer à l’administration fiscale la situation de votre/vos logement(s) au 1er janvier 2023, c’est-à-dire :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation).
Pour le cas particulier des locations saisonnières :
Le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
ATTENTION
Il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative
Comment Effectuer votre déclaration ?
Rendez-vous sur votre espace impots.gouv.fr
Connectez-vous à votre espace sécurisé d’impots.gouv.fr. personnel ou professionnel en fonction de votre situation pour effectuer votre déclaration.
Afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées, pensez à les vérifier.
Date limite de déclaration : (Mise à jour au 23 juin 2023)
Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible d’effectuer cette déclaration sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
