Nouveau formulaire sécurisé obligatoire pour les arrêts maladie (1er juillet 2025)
Actualités | 1 juillet 2025
Ce qui change à partir du 1er juillet
Depuis la 1er juillet 2025, l’obligation d’utiliser un nouveau formulaire Cerfa papier sécurisé à 7 points d’authentification (papier spécial, encre magnétique, étiquette holographique, etc.) pour tout arrêt de travail non transmis par voie dématérialisée est applicable.
Qui est concerné ?
| Catégorie | Obligations |
|---|---|
| Médecins, sages-femmes, professionnels de santé | En cas de prescription hors télétransmission (ex. consultation à domicile), ils doivent utiliser uniquement le nouveau formulaire sécurisé. |
| Assurés (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi) | Doivent envoyer les volets 1 et 2 aux CPAM dans les 48 heures suivant la date d’interruption de travail. Le volet 3 est remis à l’employeur, à France Travail ou conservé selon le statut. |
| Employeurs | En cas de subrogation, ils doivent vérifier la conformité du Cerfa avant versement des indemnités. |
Modalités pratiques
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Transmission papier exclusivement via l’original sécurisé : scans, photos, photocopies sont interdits et seront systématiquement rejetés.
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Télétransmission demeure la méthode recommandée (80 % des arrêts), avec sécurité renforcée et rapidité de traitement.
Conséquences d’un arrêt non conforme
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Absence de prise en charge des indemnités journalières par la CPAM.
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Obligation de remboursement des montants perçus.
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Pénalités jusqu’à 3 fois le montant du préjudice + poursuites pénales (jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende).
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Pour les employeurs en subrogation, risque de non-remboursement des indemnités versées .
Un période de tolérance jusqu’au 1er septembre 2025
En raison de la période estivale et pour laisser le temps à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires, il a été décidé de mettre en place une période de tolérance pendant l’été.
Les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés seront encore acceptées durant les mois de juillet et août mais systématiquement refusées à compter du 1er septembre 2025.
Recommandations pratiques
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Médecins : commandez dès maintenant les nouveaux Cerfa via AmeliPro, formez les secrétariats à ce nouveau support.
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Employeurs : mettez à jour vos procédures internes RH/paie, informez le personnel et sensibilisez les équipes RH à la conformité des Cerfa reçus.
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Salariés/assurés : veillez à demander le nouveau formulaire sécurisé en cas d’arrêt sur papier, envoyez-le sous 48 h à la CPAM, et remettez le volet 3 à l’employeur
Quels impacts pour les entreprises ?
En tant qu’employeur, il est important de :
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Sensibiliser les salariés aux nouveaux délais et au formulaire à utiliser ;
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Anticiper les éventuels retards de traitement liés à des erreurs de transmission ;
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Mettre à jour les procédures internes de gestion des arrêts maladie pour intégrer cette nouveauté.
