Modification de taxation sur les produits alcoolisés à usage pharmaceutique
Actualités | 5 juin 2024
Une modification du classement officiel de la douane sur les alcools modifiés pour les codes douaniers 22072000 et 22071000, est entrée en vigueur depuis le 7 février 2024. Ces codes douaniers sont désormais soumis à une taxe sur les alcools au taux de 1 866,52 € par hectolitre d’alcool pur.
Une exonération possible pour les pharmaciens
Les pharmacies peuvent bénéficier de cette exonération de taxe sur les alcools totalement ou partiellement dénaturés, à condition de s’identifier en douane.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez :
- Déposer une déclaration de profession sur le site Prodouane afin d’obtenir un numéro d’UT (Utilisateur Temporaire) délivré par le bureau de douane de Saint-Pierre.
- Remplir les conditions prévues à l’article 302D bis du code général des impôts.
Attention : Sont exclus de cette exonération les alcools destinés à la revente et les compléments alimentaires hydroalcooliques (par ex. les alcools de menthe).
💡Pour en savoir plus sur le sujet et la démarche à effectuer :
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